Conditions générales de vente

ARTICLE  1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute les ventes conclues par Garage Duclos, les établissements du Groupe Duclos ou de ses établissements affiliés (ci-après le « vendeur »). Elles prévalent sur toute condition générale ou particulière d’achat ou autre document émanant du client (ci-après le « Client » ou l’« acheteur »).

ARTICLE 2 : Commande

Les commandes seront réputées définitives qu'après versement de l'acompte et acceptation écrite par le vendeur. Le vendeur se réserve expressément le droit de demander toutes garanties et de suspendre, jusqu'à satisfaction sur ce point, l'exécution de toute commande. Tout acheteur s'engage irrévocablement dès la commande, elle ne peut être annulée sans le consentement exprès et écrit du vendeur. En tout état de cause, en cas d’annulation de commande, le ou les acomptes dus et/ou versés à la commande et, le cas échéant, les sommes échues à la date d'annulation de la commande seront de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, acquis au vendeur. Ils devront être réglés sans délais et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement, sans préjudice de toutes autres actions que le vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre du client.

ARTICLE 3 : Devis

Les devis établis par le vendeur ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatifs et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d'œuvre. Sauf écrit contraire, les devis sont valables 15 jours calendaires à compter de la date de création. Le client s'engage à payer les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais d'établissement du devis dans le cas où il ne donnerait pas suite à celui-ci.

ARTICLE 4 : Délais de livraison

En raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des véhicules neufs et sur la réfection des véhicules d'occasion, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les délais de livraison des pièces de rechange et d'exécution de travaux ne sont également donnés qu'à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison ou d'exécution ne peut donner lieu à une indemnité ou entrainer une annulation totale ou partielle de la commande. Le client s'engage à retirer son véhicule ou les pièces commandées dans les huit jours de l'achèvement des travaux et/ou de la mise à disposition. A défaut une indemnité de gardiennage lui est facturée par jour de retard.

ARTICLE 5 : Pièces détachées

Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne sont remises au client que s'il en fait la demande préalable écrite, stipulée sur le bon de commande. Le client ne pourra en aucun cas les réclamer dans le cadre de la garantie, d'une participation commerciale ou d'un échange standard. Toute reprise de pièce ou consigne d'échange standard se fera dans un délai maximum de 8 jours suivant la livraison et devra être, dans son emballage d'origine et accompagnée du bon de livraison. Les pièces faisant l'objet d'une commande spéciale ne pourront pas être reprises. Les frais de port et d’emballage restent à la charge du client. En cas de rupture de stock, la commande initiale est maintenue, une annulation éventuelle ne peut intervenir que sur demande écrite du client acceptée par le vendeur. Les réclamations concernant les pièces manquantes ou présentant un défaut doivent être formulées lors de l'enlèvement sur place ou au plus tard 48h après la date de livraison pour les pièces livrées.

ARTICLE 6 : Prix - conditions de paiement - pénalités

Les prix hors taxes portés sur les tarifs, circulaires, catalogues, publicité ou autres documents sont indicatifs et non contractuels. Le prix appliqué sera celui en vigueur au jour de la commande. Tous les prix s'entendent hors taxes pour les marchandises prises dans les magasins du vendeur ; la TVA, le port et les emballages éventuels sont en sus. Les factures sont payables au comptant. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé. Pour les clients professionnels réalisant un chiffre d'affaires régulier, sans incident de règlement, le vendeur peut accepter d'ouvrir des comptes pour paiement différé, dans la limite de la règlementation en vigueur. A défaut de paiement de l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, même si elles ont donné lieu à des traites. Les livraisons pourront alors être suspendues de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable, jusqu'à obtenir un règlement intégral de la dette. Conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil, l’acheteur sera valablement mis en demeure d’exécuter son obligation de payer par la seule exigibilité de l’obligation. Toute facture impayée dans les délais convenus produira de plein droit des intérêts d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le vendeur se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, le vendeur se réserve la propriété des véhicules neufs ou d’occasions ainsi que les pièces détachées ou organes jusqu'au règlement intégral de leur prix par l'acheteur. Cependant les risques sont transférés au client dès la sortie des ateliers ou magasins du vendeur. Le client s'engage à souscrire une assurance garantissant notamment les risques de perte, destruction, ou vol des véhicules, matériels ou pièces vendues. L'acheteur s'interdit de les vendre, donner en gage ou en garantie. En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de s'y opposer et de préserver ses droits.

ARTICLE 8 : Garanties - Responsabilité

Véhicules neufs : les garanties sur les véhicules neufs sont celles consenties par les constructeurs. Les garanties sur les pièces de rechange sont celles consenties par les fournisseurs. Ces conditions de garanties sont à disposition et consultables dans les établissements du vendeur. 

Véhicules d’occasion : sous réserve de la garantie légale du vendeur ainsi que de la garantie du constructeur éventuellement applicable, les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent et sans garantie contractuelle spécifique de la part du vendeur. En outre, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu d’occasion (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée).

Les prestations de services de réparation sont garanties pendant trois mois à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, le vendeur assure, à son choix, la réparation ou le remplacement de l'élément reconnu défectueux par le vendeur. 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’usage non conforme, notamment aux prescriptions figurant dans la notice d’utilisation, de négligence, de défaut d’entretien, de détérioration volontaire ou involontaire ou en cas de transformation ou modification, comme en cas d’usure normale ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de déclaration tardive du défaut ou en cas de poursuite de l’utilisation après la découverte de celui-ci.

Sauf exception légale, la responsabilité du vendeur, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales éventuellement applicables, est plafonnée à la réparation des dommages corporels et matériels directs subis par le client dont le vendeur est directement et exclusivement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect (de convention expresse, sont, de manière non exhaustive, assimilés aux dommages indirects, toute perte d'exploitation, perte de chance, de clientèle, tout préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données, fichiers, enregistrements de toute sorte ou tout autre préjudice financier subi par le client ou un autre utilisateur).

ARTICLE 9 : Juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande le tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 10 : Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont inconditionnellement et irrévocablement agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et avoir eu accès à toutes les informations utiles pour lui permettre de s’engager et d’exécuter ses obligations. Le client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au vendeur même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 11 : Données personnelles

Les informations recueillies sur l’acheteur et le véhicule font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le vendeur et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la société Garage Duclos ZA du Chapeau Rouge 56037 Vannes cedex, contact e-mail contact@groupe-duclos.bzh. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’acheteur ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 : Activités de marketing et enquêtes de satisfaction

Le client accepte que DAF (et ses affiliés), en tant que fabricant du (des) camion(s), puisse utiliser les coordonnées fournies par le client au concessionnaire DAF lors du processus d'achat ou à l’occasion d’un passage en atelier, pour informer le client sur les produits et services de DAF et/ou autres marques représentées par le concessionnaire, que DAF ou le concessionnaire estime susceptibles d'intéresser le client. De plus, DAF ou le concessionnaire peuvent contacter le client dans le cadre d'enquêtes de satisfaction client. Si le client ne souhaite pas recevoir les informations susmentionnées, ou les enquêtes de satisfaction, il peut en informer DAF et le concessionnaire. Après réception de cette notification, DAF et le concessionnaire cesseront d'utiliser les informations à ces fins.